Déclarer soi-même la taxe boursière via MyMinfin

Par Stein Van Stichel Publié le 10/08/2026 Contenu vérifié le 10/08/2026

Ce que vous rassemblez d'abord

La déclaration ne demande pas la liste de vos transactions, mais des totaux par taux. Ces totaux ne se construisent qu'à partir du détail par opération, car le plafond s'apprécie opération par opération et non sur le total du mois. Commencez donc par extraire vos opérations chez votre courtier, mois civil par mois civil.

• La date de l'opération, car elle détermine dans quelle déclaration mensuelle elle se range.
• Achat ou vente, car les deux sont taxables séparément.
• L'instrument avec son ISIN, car le taux en découle.
• La base imposable en euros : le montant brut de l'opération, sans la commission de votre courtier.
• Le taux, et le fait que le plafond de 1.300, 1.600 ou 4.000 euros soit atteint ou non.

Vous regroupez ensuite par mois et par taux. Une déclaration couvre une seule période imposable : si vous avez deux mois à rattraper, vous déposez deux déclarations. Le même jour, c'est permis.

Étape par étape dans MyMinfin

1. Connectez-vous Rendez-vous sur MyMinfin et identifiez-vous avec une clé numérique, donc avec votre eID ou avec itsme. Un certificat commercial n'est plus accepté.
2. Ouvrez Taxes diverses Dans l'onglet Ma déclaration, choisissez la rubrique Taxes diverses. Depuis le 14 juillet 2025, la déclaration de la taxe boursière ne peut plus être rentrée par mail ; c'est la voie que demande le SPF Finances.
3. Confirmez qui est le redevable À l'étape 1, Redevable de la taxe, vous confirmez votre numéro de registre national. Choisissez la qualité de donneur d'ordre : c'est le bon choix lorsque vous déclarez vous-même des opérations exécutées en votre nom par un courtier étranger.
4. Choisissez la taxe et la période À l'étape 2, Déclaration, vous sélectionnez la taxe sur les opérations de bourse et le mois déclaré. Les déclarations peuvent porter sur une période imposable remontant jusqu'à six ans en arrière.
5. Encodez les montants par taux Par taux, vous indiquez le nombre d'opérations et la base imposable, en séparant les opérations sans plafond de celles avec plafond. L'application calcule la taxe elle-même.
6. Envoyez et conservez Les annexes sont facultatives, en pdf et jusqu'à 30 MB par fichier ; elles ne peuvent jamais modifier les chiffres de la déclaration. Après l'envoi, vous recevez un accusé de réception avec les données de paiement, dont la communication structurée.

Partie A.1, partie B.2 et la correction d'arrondi

La déclaration scinde vos opérations en deux blocs. La partie A.1 reprend les opérations pour lesquelles le plafond de l'article 124 n'est pas atteint, par taux, avec le nombre et la base. La partie B.2 reprend celles pour lesquelles le plafond est atteint. Vous retrouvez la même division sur le formulaire papier, qui s'appelle officiellement déclaration de la taxe sur les opérations de bourse et circule aussi sous le nom TD-OB1, sous la forme des blocs taxe pour laquelle le plafond n'est pas atteint et taxe pour laquelle le plafond est atteint.

La partie B.2 montre pourquoi le plafond compte par opération : 0,35 pour cent sur 600.000 euros donnerait 2.100 euros, mais la taxe reste bloquée à 1.600 euros. Le taux de 1,32 pour cent, lui, vise une classe de capitalisation d'un fonds enregistré en Belgique ; le taux applicable à votre propre fonds figure dans le guide de la taxe boursière.

Reste la correction d'arrondi. L'application calcule la taxe comme base multipliée par le taux, alors que le montant légalement dû est la somme des taxes par opération, chacune arrondie au cent près. Les deux diffèrent de quelques cents. Le champ Correction d'arrondi vous permet d'encoder cette différence, en plus ou en moins.

Pour la taxe boursière, cette correction s'élève à 5 euros au maximum, en plus ou en moins. Si votre différence est supérieure, c'est que quelque chose cloche dans votre calcul ou dans votre répartition par taux, et le SPF Finances vous demande de contacter le team de gestion plutôt que d'y loger l'écart.

Payer : compte, communication et preuve

Vous payez par virement sur le compte BE39 6792 0022 9319 (BIC GEBABEBB) du Centre de perception, section taxes diverses. La communication est la partie sensible : utilisez la communication structurée reçue après l'envoi. Si vous ne la retrouvez pas tout de suite, elle figure aussi dans l'onglet reprenant l'aperçu des déclarations déposées, dans la colonne de la communication.

• Si aucune communication structurée ne vous parvient après un moment, le SPF Finances accepte à titre exceptionnel une communication libre de la forme TOB, votre numéro BCE ou de registre national, et la période imposable sous la forme MM.AAAA.
• Une communication structurée est traitée plus fiablement qu'une communication libre. Mieux vaut donc patienter un instant.
• Ne déposez jamais deux fois. Qui dépose en ligne puis envoie encore le formulaire papier s'expose à un double avis de paiement.
• Payez au plus tard à l'échéance : si la taxe n'est pas payée dans le délai, l'intérêt de retard est dû de plein droit à partir du jour qui suit la date d'échéance.

Votre numéro de registre national a sa place dans MyMinfin, où vous le confirmez vous-même à l'étape 1, et dans la communication libre si vous en avez besoin. BrokerTax ne conserve jamais ce numéro. Sur la communication que nous préparons, cette case reste vide et c'est vous qui la complétez.

Ce que vous conservez comme preuve

• La déclaration déposée, disponible en pdf après l'envoi dans l'aperçu des déclarations déposées.
• L'accusé de réception avec la communication structurée et le montant à payer.
• La preuve de paiement de votre banque.
• La liste des opérations dont découlent vos totaux par taux, avec les rapports de votre courtier.

Ce dernier point n'est pas un formalisme. L'article 126/2 du Code des droits et taxes divers rend le donneur d'ordre redevable de la taxe dès que son intermédiaire est établi à l'étranger, sauf s'il peut établir que la taxe a été acquittée. C'est donc à vous de pouvoir montrer ce paiement, et d'expliquer d'où viennent vos chiffres.

Tardive, oubliée ou mal déposée

La loi fait ici une distinction nette. Si la déclaration n'est pas déposée dans le délai, l'amende est de 50 euros par semaine de retard, toute semaine entamée comptant pour une semaine complète. Par infraction, cette amende ne peut dépasser le montant dû après 52 semaines de retard, soit 2.600 euros. Pour une inexactitude ou une omission dans la déclaration, l'ordre de grandeur est tout autre : cinq fois le droit éludé, avec un minimum de 250 euros. À cela s'ajoute l'intérêt de retard.

• Un mois oublié se déclare encore. Les déclarations peuvent remonter jusqu'à six ans en arrière.
• Tant que la déclaration n'est ni payée ni mise en recouvrement et qu'aucun acte d'instruction ne la vise, vous pouvez l'annuler dans MyMinfin et en déposer une nouvelle.
• Si vous avez déclaré trop peu, déposez pour la même période une déclaration complémentaire et payez le solde au plus vite, avec les éventuels intérêts de retard.
• Si vous avez déclaré et payé trop, la correction passe par une demande en restitution auprès du SPF Finances.

Exceptions et points non tranchés

• Combien de temps un donneur d'ordre particulier doit exactement conserver ses pièces ne ressort d'aucune disposition distincte que nous ayons pu établir sur la base des sources officielles. Le délai de conservation de six ans figurant dans le code vise les bordereaux des intermédiaires professionnels. Nous conservons les pièces aussi longtemps que l'administration peut encore recouvrer la taxe.
• Nous n'écrivons pas ici le taux de l'intérêt de retard. Le code renvoie pour ce taux à la loi du 5 mai 1865, et ce taux est adapté périodiquement, de sorte qu'un pourcentage sur cette page serait vite dépassé.
• La loi vise séparément la déclaration tardive et la déclaration inexacte ou incomplète, mais ne dit pas expressément dans laquelle des deux tombe une déclaration jamais déposée. Ce que l'administration applique dans votre dossier, c'est l'administration qui l'apprécie.

Ce que vous devez faire concrètement

1. Extrayez vos opérations par mois civil, avec la date, le sens, l'ISIN et le montant brut en euros.
2. Déterminez par opération le taux et si le plafond est atteint, puis additionnez par taux.
3. Identifiez-vous sur MyMinfin avec eID ou itsme et choisissez Ma déclaration, puis Taxes diverses.
4. Complétez les parties A.1 et B.2 par taux, et portez l'écart de quelques cents dans le champ Correction d'arrondi.
5. Payez avec la communication structurée sur BE39 6792 0022 9319 et conservez ensemble la déclaration, l'accusé et la preuve de paiement.

Sources

• SPF Finances Taxe sur les opérations de bourse : redevable, paiement, communication et plafonds vérifié le 10/08/2026
• SPF Finances Taxes diverses : déposer une déclaration, correction d'arrondi et communication structurée vérifié le 10/08/2026
• SPF Finances Taxes diverses : se connecter à MyMinfin comme particulier vérifié le 10/08/2026
• SPF Finances Déclaration de la taxe sur les opérations de bourse, formulaire 120-TA-2025 (pdf) vérifié le 10/08/2026
• Moniteur belge, Justel Code des droits et taxes divers, articles 124, 125 et 126/2 vérifié le 10/08/2026

Questions fréquentes

Puis-je encore envoyer ma déclaration de taxe boursière par mail ?

Non. Depuis le 14 juillet 2025, le SPF Finances n'accepte plus la déclaration de la taxe boursière par mail. Vous déposez en ligne via MyMinfin, dans l'onglet Ma déclaration sous Taxes diverses. Si cela ne fonctionne pas, le formulaire papier par la poste reste possible.

Puis-je mettre deux mois dans une seule déclaration ?

Non. Sauf pour la taxe sur les comptes-titres, vous encodez une seule période imposable par déclaration. Vous pouvez en revanche déposer deux déclarations le même jour : le SPF Finances admet expressément qu'un donneur d'ordre règle en septembre à la fois juillet et août.

À quoi sert le champ Correction d'arrondi ?

L'application calcule la taxe comme base multipliée par le taux, alors que vous devez légalement la somme des taxes par opération, chacune arrondie séparément. Le champ absorbe cette différence. Pour la taxe boursière, elle s'élève à 5 euros au maximum, en plus ou en moins.

Jusqu'à quand puis-je encore déclarer un mois passé ?

Jusqu'à six ans en arrière. Vous déposez alors une déclaration distincte par mois manquant. L'amende de retard court toutefois par semaine entamée : attendre alourdit la note, cela ne l'allège pas.

Mon numéro de registre national doit-il figurer sur le paiement ?

Uniquement si vous utilisez une communication libre, composée de l'abréviation de la taxe, de votre numéro BCE ou de registre national et de la période imposable. Avec la communication structurée de MyMinfin, ce n'est pas nécessaire. BrokerTax ne conserve jamais votre numéro de registre national et laisse cette case vide.

Que se passe-t-il si je dépose ma déclaration en retard ?

Une amende de 50 euros par semaine de retard entamée court, avec un maximum atteint après 52 semaines et qui s'établit donc à 2.600 euros, majorée de l'intérêt de retard dû à partir du jour suivant l'échéance. Pour une déclaration inexacte ou incomplète, le code prévoit une amende plus lourde : cinq fois le droit éludé, avec un minimum de 250 euros.

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