Quand s'applique 0,12 %, 0,35 % ou 1,32 % de taxe boursière ?

Par Stein Van Stichel Publié le 10/08/2026 Contenu vérifié le 10/08/2026

Trois taux, trois plafonds

La taxe boursière, de son nom complet taxe sur les opérations de bourse (TOB), est une taxe due par opération sur l'achat et la vente de valeurs mobilières. Le taux ne dépend ni de votre courtier ni de la bourse sur laquelle vous passez l'ordre, mais de la nature du titre. Le code des droits et taxes divers en prévoit trois : 1,20 pour mille, soit 0,12 pour cent ; 3,50 pour mille, soit 0,35 pour cent ; et 1,32 pour cent pour les actions de capitalisation.

La base imposable est le montant de l'opération elle-même. Pour un achat, ce sont les sommes que vous devez payer, sans le courtage ; pour une vente, les sommes que vous recevez, sans déduction de ce courtage. Les frais de votre courtier n'augmentent donc pas la taxe et ne la réduisent pas.

Au-delà d'un certain montant, la taxe s'arrête. Par opération, il ne peut jamais être perçu plus de 1.300 euros à 0,12 %, 1.600 euros à 0,35 % et 4.000 euros à 1,32 %. Une opération s'entend ici de chaque transaction portant sur un même titre, pour le compte d'une même personne et sur un même marché : la taxe et le plafond se déterminent séparément par titre.

Le plafond joue par opération, pas par mois ni par an. Dix achats de € 200.000,00 à 0,35 % donnent dix fois € 700,00, et non une seule fois 1.600 euros.

Quel instrument relève de quel taux

Le taux de 0,12 % est une énumération, pas une catégorie résiduelle. Le code vise notamment les obligations et les certificats d'obligations, les titres de la dette publique belge et étrangère, les actions d'une société immobilière réglementée (la SIR belge, la société immobilière cotée qui s'appelait autrefois sicafi) ainsi que les actions ou parts émises par un organisme de placement collectif, avec une exception qui revient plus loin.

Le taux de 0,35 % est en revanche la catégorie résiduelle : "tout autre titre". Une action ordinaire d'entreprise y tombe, tout comme un warrant, puisqu'un warrant n'est ni une obligation ni une part de fonds.

• Action d'une société ordinaire : 0,35 %, plafond 1.600 euros.
• Warrant : 0,35 %, plafond 1.600 euros.
• Obligation, bon d'État, titre de dette publique : 0,12 %, plafond 1.300 euros.
• Action d'une SIR belge : 0,12 %, plafond 1.300 euros.
• ETN, un titre de dette qui réplique un indice : 0,12 %, plafond 1.300 euros.
• ETC, généralement un certificat sur matières premières : 0,35 %, plafond 1.600 euros.
• Fonds, y compris tout ETF : 0,12 %, 0,35 % ou 1,32 %, selon trois faits.

Pour un ETN et un ETC, le taux découle de ce que l'instrument est juridiquement, pas des trois lettres de son nom. Un titre de dette d'un émetteur relève de la ligne des obligations à 0,12 % ; un certificat qui n'est ni une créance ni une part de fonds relève de "tout autre titre" à 0,35 %. Lisez le prospectus de l'émetteur avant de trancher.

Pour un fonds, trois faits décident du taux

Fiscalement, un ETF n'est pas une action mais un fonds, et pour un fonds le taux ne découle pas de ce que le fonds réplique. Il découle de trois faits sur le fonds lui-même : son domicile, le caractère capitalisant ou distribuant de votre classe, et l'enregistrement du compartiment auprès de la FSMA pour l'offre publique en Belgique.

Le premier fait se lit aux deux premières lettres de l'ISIN : IE pour l'Irlande, LU pour le Luxembourg, FR pour la France, US pour les États-Unis. En pratique, il s'agit presque toujours de IE ou de LU. La liste de la FSMA arrêtée au 7 août 2026 compte 4.722 compartiments d'organismes publics de droit étranger, dont 3.303 luxembourgeois et 1.081 irlandais.

Le deuxième fait figure dans le document d'informations clés de votre classe : capitalisante, souvent notée Acc ou Cap, ou distribuante, souvent Dist ou Inc. Le troisième fait figure sur la liste de la FSMA, et nulle part ailleurs.

1. Lisez le domicile dans l'ISIN Si les deux premières lettres ne correspondent pas à un pays de l'EEE, le fonds n'est pas un organisme de placement collectif au sens du code. Il relève de "tout autre titre" : 0,35 %, plafond 1.600 euros. Le chemin s'arrête ici. Un ETF domicilié aux États-Unis n'atteint donc jamais 0,12 % ni 1,32 %.
2. Vérifiez si le compartiment est enregistré en Belgique Si le fonds est domicilié dans l'EEE mais que votre compartiment ne figure pas sur la liste FSMA des organismes de placement collectif publics, le taux est de 0,12 % avec un plafond de 1.300 euros. Capitalisante ou distribuante, la classe ne change rien : les deux relèvent de la même ligne du code.
3. Si le compartiment figure sur la liste, regardez la classe Une classe de distribution d'un fonds enregistré reste à 0,12 % avec un plafond de 1.300 euros. Seule une classe de capitalisation d'un tel fonds passe à 1,32 % avec un plafond de 4.000 euros. C'est l'unique chemin vers le taux le plus élevé.

L'ordre n'est pas arbitraire. Le domicile écarte deux taux, l'enregistrement en écarte encore un, et la classe ne tranche qu'ensuite. Commencer par la classe conduit à une réponse fausse pour un ETF américain.

1,32 % n'est jamais une valeur par défaut prudente

L'écart entre le taux le plus bas et le taux le plus élevé est d'un facteur onze. La tentation est donc grande, en cas de doute, de déclarer le taux le plus élevé en se disant que trop payer ne peut pas nuire. Fiscalement, le raisonnement ne tient pas : 1,32 % vise un cas précis, et appliquer ce cas à une opération qui n'en relève pas n'est pas de la prudence mais une déclaration inexacte.

Le doute est d'ailleurs rarement fondé. Si votre document d'informations clés indique que la classe distribue, les deux réponses possibles à la question de l'enregistrement donnent le même taux de 0,12 %. L'incertitude sur l'enregistrement ne peut alors plus déplacer le taux. Ce n'est que si vous ignorez le caractère capitalisant ou distribuant de votre classe que 1,32 % reste ouvert.

BrokerTax ne retient donc jamais le taux le plus élevé comme filet de sécurité général. Le moteur produit un pourcentage à partir de ces trois faits et de rien d'autre, et connaît trois issues : le taux est établi ; ou une caractéristique fiscalement pertinente est incertaine, et le régime le moins favorable est alors pris sur cette seule incertitude, l'hypothèse étant nommée ; ou l'instrument lui-même n'est pas identifiable, et aucun taux n'est proposé. Une action ou un ETC ne reçoit jamais un taux de fonds.

L'achat et la vente sont deux opérations

La taxe est perçue séparément sur la cession et sur l'acquisition. L'acheteur et le vendeur paient donc chacun la leur. Si vous constituez une position puis la vendez, vous payez la taxe boursière deux fois sur le même titre : une fois à l'achat, une fois à la vente, chaque fois sur le montant du moment et chaque fois avec un plafond propre.

Souscrire et faire racheter ne sont pas des ordres de bourse

Tout ce qui précède concerne un achat ou une vente sur le marché secondaire, l'ordre de bourse ordinaire passé via votre courtier. Traiter directement avec le fonds relève d'autres règles.

• La souscription à une émission n'est pas soumise à la taxe boursière, ni dans le chef de l'émetteur, ni dans celui du souscripteur.
• Le rachat par une société d'investissement de ses propres actions de capitalisation est une opération imposable distincte, à 1,32 %, calculée sur la valeur nette d'inventaire et non sur un cours de bourse.
• Lors d'un tel rachat, la taxe n'est due que par celui qui cède l'action. Il n'y a pas de contrepartie qui paie également, contrairement à un ordre de bourse.
• Pour cette opération de rachat, le code ne vise que les actions de capitalisation. Le remboursement d'une action distribuante ne figure pas dans l'énumération des opérations imposables.

Pour qui investit en ETF via un compte-titres ordinaire, cela reste souvent théorique : vos ordres passent par la bourse et relèvent de la première règle. Cela devient pertinent dès que vous souscrivez ou faites rembourser directement auprès d'une maison de fonds, et cela explique pourquoi le formulaire de déclaration comporte une ligne distincte pour les opérations visées à l'article 120, 3° du code.

Qui déclare la taxe

Un intermédiaire professionnel établi en Belgique retient la taxe et la reverse. Si vous passez par un courtier établi hors de Belgique, vous devenez vous-même redevable en tant que donneur d'ordre, sauf si vous pouvez démontrer que la taxe a été payée. Le paiement doit alors intervenir au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui de l'opération, et la déclaration au plus tard le jour du paiement.

Sur le formulaire, vous remplissez une ligne par taux, avec le nombre d'opérations et la base imposable, et séparément les opérations pour lesquelles le plafond est atteint. Vous ne devez donc pas énumérer chaque transaction, mais vous devez pouvoir les justifier par taux. Le déroulement pratique de cette déclaration est décrit dans l'article consacré à la déclaration via MyMinfin.

Exceptions et points non tranchés

• La qualification d'un ETN ou d'un ETC découle de la nature juridique de l'instrument. Le SPF Finances ne publie pas de liste par produit : cette qualification repose donc sur le prospectus de l'émetteur et la charge de la preuve pèse sur le donneur d'ordre.
• Le préfixe de l'ISIN est une indication lisible du domicile, pas une qualification juridique. Pour un domicile de l'EEE moins courant, il vaut mieux vérifier soi-même la qualification que de se fier au code pays.
• Une lecture est controversée lorsque le compartiment lui-même ne figure pas sur la liste FSMA alors que le fonds à compartiments y figure. Retenir le compartiment comme critère donne 0,12 % ; suivre le fonds à compartiments donne 1,32 % pour une classe de capitalisation. Un déclarant prudent ne s'appuie pas sans plus sur la lecture la moins chère.
• La FAQ publiée par le SPF Finances indique qu'elle est remplacée par la circulaire 2026/C/42 du 18 mars 2026. Nous n'avons pas pu ouvrir ce texte sur Fisconetplus. Les taux, les plafonds et les opérations repris dans cet article proviennent donc directement du code lui-même, dans la version en ligne à la date de vérification indiquée ci-dessus.

Ce que vous devez faire concrètement

1. Répartissez d'abord votre relevé de transactions par type d'instrument : action, obligation ou fonds. Le taux en dépend, pas la bourse ni le courtier.
2. Relevez l'ISIN de chaque fonds, lisez-y le domicile et notez si votre classe capitalise ou distribue selon le document d'informations clés.
3. Pour un fonds de l'EEE, vérifiez si le compartiment figure sur la liste de la FSMA et conservez la preuve avec la date de cette liste.
4. Calculez la taxe par opération et appliquez le plafond par opération, pas au total du mois.
5. Comptez l'achat et la vente séparément, même lorsqu'ils tombent dans le même mois.
6. Ne déclarez pas 1,32 % par défaut en cas de doute. Déterminez d'abord quel fait manque, car une classe distribuante documentée reste de toute façon à 0,12 %.

Sources

• Moniteur belge, Justel Code des droits et taxes divers, articles 120, 120bis, 121, 122, 123 et 124 vérifié le 10/08/2026
• SPF Finances Taxe sur les opérations de bourse : redevable, opérations imposables, paiement et déclaration vérifié le 10/08/2026
• SPF Finances, Fisconetplus FAQ Taxe sur les opérations de bourse, questions 8 à 12 : émission, base imposable, taux et plafonds vérifié le 10/08/2026
• SPF Finances Formulaire 124 : déclaration de la taxe sur les opérations de bourse, avec les lignes par taux vérifié le 10/08/2026
• FSMA Compartiments des organismes de placement collectif publics de droit étranger, situation au 07/08/2026 vérifié le 10/08/2026

Questions fréquentes

Le taux de 1,32 % s'applique-t-il à tous les ETF ?

Non. Le taux le plus élevé ne vise qu'une classe de capitalisation d'un fonds dont le compartiment est enregistré auprès de la FSMA pour l'offre publique en Belgique. Une classe de distribution reste à 0,12 %, enregistrée ou non, et un fonds hors EEE se situe à 0,35 %.

Que faire si j'ignore si mon fonds est enregistré en Belgique ?

Regardez d'abord votre classe. Si le document d'informations clés indique qu'elle distribue, le taux est de 0,12 % quel que soit l'enregistrement et la question ne se pose plus. Si la classe capitalise, l'enregistrement tranche et vous devez chercher le compartiment sur la liste de la FSMA.

Est-ce que je paie la taxe boursière à l'achat et à la vente ?

Oui. La taxe est perçue séparément sur l'acquisition et sur la cession, chaque fois sur le montant de cette opération. Une position que vous constituez puis liquidez génère donc deux fois la taxe, chacune avec son propre plafond.

Le plafond s'applique-t-il par mois ou par opération ?

Par opération. Une opération s'entend de chaque transaction portant sur un même titre, pour le compte d'une même personne et sur un même marché. La taxe et le plafond se déterminent séparément par titre : dix ordres importants donnent donc dix plafonds distincts.

Dois-je payer la taxe boursière si je souscris à une émission ?

Non. L'émission de titres et de valeurs mobilières n'est pas soumise à la taxe boursière, ni dans le chef de l'émetteur, ni dans celui du souscripteur. La taxe frappe les achats et les ventes ultérieurs, ainsi que le rachat par une société d'investissement de ses propres actions de capitalisation.

Les frais de mon courtier réduisent-ils la taxe boursière ?

Non. Pour un achat, la taxe est calculée sur les sommes à payer sans le courtage, et pour une vente sur les sommes à recevoir sans déduction de ce courtage. Les frais de votre courtier restent donc en dehors de la base imposable.

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