Taxe Reynders sur les ETF obligataires et les fonds obligataires

Par Stein Van Stichel Publié le 10/08/2026 Contenu vérifié le 11/08/2026

Quand l'article 19bis s'applique

La taxe Reynders n'est pas un impôt distinct mais une partie de l'article 19bis du Code des impôts sur les revenus 1992. Cet article dit que les intérêts comprennent également les revenus que vous recevez lors de la cession à titre onéreux de parts, lors du rachat de parts propres et lors du partage total ou partiel de l'avoir social d'un organisme de placement collectif dont plus de 10 pour cent du patrimoine est investi directement ou indirectement en créances.

Les créances sont, en bref, les obligations et autres titres de dette ; l'article renvoie pour cela à l'arrêté royal du 27 septembre 2009. Un ETF purement actions en sort donc. Un ETF obligataire se situe largement au-dessus du seuil. Un fonds mixte y tombe le plus souvent aussi, car le seuil est bas.

Le pourcentage n'est pas mesuré chaque trimestre. La loi le fixe en fonction de la politique d'investissement telle qu'elle est définie dans le règlement du fonds ou les statuts, et seulement à défaut en fonction de la composition réelle du portefeuille. À défaut de toute information sur ce pourcentage, il est présumé s'élever à 100 pour cent.

Il existe une seconde condition, souvent oubliée. Selon le même article, ces opérations ne sont taxables que si elles se rapportent à des parts d'un organisme dont les statuts ou le règlement du fonds ne prévoient pas de distribution des revenus nets. Un organisme qui ne distribue pas annuellement tous ses revenus, déduction faite des rémunérations, commissions et frais, est à cet égard considéré comme ne distribuant rien. En pratique, il s'agit donc des classes de capitalisation. Une classe de distribution verse ses intérêts, et ces distributions sont taxées comme revenus mobiliers au moment où elles ont lieu.

La taxe est déclenchée par la vente, pas par la détention. Tant que vous conservez simplement votre ETF obligataire, rien n'est dû, quel que soit le montant d'intérêts accumulé à l'intérieur du fonds.

Ce qu'est la base imposable

Ce n'est pas votre gain entier qui est taxé, mais uniquement la partie intérêts. La loi la définit comme l'ensemble des revenus qui proviennent directement ou indirectement, sous forme d'intérêts, de plus-values ou de moins-values, du rendement d'actifs investis en créances, lorsque le gestionnaire du fonds est en mesure de déterminer cette part.

En pratique, les gestionnaires publient à cet effet un chiffre par part. La circulaire du 22 juillet 2026 le nomme expressément : le TIS, ou Taxable Income per Share. Votre base imposable est alors la différence entre le TIS à la date de vente et le TIS à la date d'achat. Si vous ne trouvez pas ce chiffre sur le site de l'émetteur, cherchez dans les documents fiscaux belges du fonds, car il est calculé spécialement pour les investisseurs belges.

La partie intérêts est en outre limitée à la période durant laquelle vous avez détenu les parts. Si vous les avez reçues par donation, la période du donateur compte également. Si vous les avez acquises avant le 1er juillet 2005, ou si vous ne pouvez pas démontrer la date d'acquisition, vous êtes présumé en être titulaire depuis le 1er juillet 2005.

Que faire si le gestionnaire ne publie pas de TIS

Pour les ETF étrangers, le problème est réel : loin de tous les émetteurs calculent un TIS belge. La loi le résout par une règle de repli. Lorsque le gestionnaire n'est pas en mesure de déterminer cette part, le montant imposable est la différence entre le montant reçu lors de l'opération et la valeur d'acquisition ou d'investissement des parts, multipliée par le pourcentage du patrimoine du fonds investi en créances.

Cette dernière règle est sévère : sans chiffre sur la composition, votre produit entier est traité comme partie intérêts. Il vaut donc la peine d'extraire le pourcentage obligataire du prospectus ou du règlement du fonds et de conserver cette pièce avec vos documents fiscaux.

Le taux est de 30 pour cent, et vous déclarez vous-même

Comme l'article 19bis qualifie cette partie intérêts d'intérêts, elle suit le régime ordinaire des revenus mobiliers et est taxée à 30 pour cent. Un intermédiaire établi en Belgique retient ce précompte mobilier. Un courtier sans établissement belge ne le fait pas, car la loi impose la retenue précisément aux intermédiaires établis en Belgique.

Ce qui reste, vous le déclarez vous-même. Dans le modèle de la déclaration de l'exercice d'imposition 2026, les autres revenus sans précompte mobilier imposables à 30 pour cent figurent sous les codes 1444-11 et 2444-78, au cadre VII. Les explications relatives à ce cadre mentionnent expressément les dividendes et intérêts d'origine étrangère encaissés à l'étranger sans l'intervention d'un intermédiaire établi en Belgique.

Comment cela se combine avec la taxe boursière

La taxe boursière et la taxe Reynders sont deux choses différentes qui peuvent apparaître au même moment. La taxe boursière frappe l'opération elle-même. Selon le SPF Finances, tant les cessions que les acquisitions à titre onéreux de valeurs mobilières sont soumises à la taxe, donc votre achat comme votre vente, et lorsque l'intermédiaire est établi à l'étranger, vous en êtes vous-même le redevable.

Le taux de cette taxe boursière dépend de l'instrument, du lieu d'établissement du fonds et de l'enregistrement de la classe en Belgique. Le taux le plus élevé n'est pas un choix prudent, et le plus bas non plus : le taux correct découle des caractéristiques de votre propre fonds. Nous y consacrons une page distincte, avec les règles de taux et une vérification dans le registre.

La taxe boursière n'est pas non plus un frais que vous pourriez retirer de votre base imposable. Pour la taxe sur les plus-values, c'est expressément exclu, et l'article 19bis part du montant reçu et de la valeur d'acquisition, non d'un résultat net après taxes.

Comment cela se combine avec la taxe sur les plus-values

Depuis 2026, une même vente de fonds peut relever de deux règles : l'article 19bis pour la partie intérêts et la taxe sur les plus-values pour le solde. La circulaire du 22 juillet 2026 fixe l'ordre. Vous déterminez d'abord le revenu imposable selon l'article 19bis. Ce montant est ensuite déduit de la plus-value qui, prise isolément, serait imposable comme revenu divers. C'est ainsi que joue l'exonération de l'article 96/2, alinéa 1er, 6°, et que la même hausse de valeur n'est pas taxée deux fois.

Chaque composante conserve son propre taux : 30 pour cent sur la partie intérêts, 10 pour cent sur le solde, avec l'exonération annuelle de 10.000 euros par personne sur cette seconde partie. La circulaire précise expressément que ce mécanisme s'applique que vous ayez acquis les parts avant ou après le 31 décembre 2025.

Attention à la différence de valeur de départ entre les deux. Pour les titres plus anciens, la taxe sur les plus-values part de la valeur au 31 décembre 2025. La base de l'article 19bis, elle, ne le fait pas : dans l'exemple sans TIS de la circulaire, le calcul se fait sur le prix d'achat initial du fonds. Une même vente a donc deux points de départ différents.

Attention : pour les fonds obligataires, la taxe Reynders et la taxe sur les plus-values peuvent jouer toutes les deux. L'ordre est fixé : la partie intérêts est d'abord taxée à 30 pour cent et le solde relève du régime des plus-values, mais les codes de déclaration pratiques et le traitement par les courtiers peuvent encore changer. Dernière vérification le 11/08/2026 ; les modifications paraissent dans l'aperçu des modifications sur /fr/modifications.

Un exemple en euros

La taxe boursière s'y ajoute encore, séparément sur l'achat de 2021 et sur la vente de 2026, au taux qui correspond à ce fonds. Elle est totalement distincte des deux prélèvements ci-dessus et fait l'objet d'une déclaration propre.

Ce que vous rassemblez concrètement chez un courtier étranger

1. Déterminez si le fonds dépasse le seuil Cherchez dans le prospectus ou le règlement du fonds la politique d'investissement et la part investie en créances. Au-delà de 10 pour cent, une vente relève de l'article 19bis. Conservez la page qui l'établit.
2. Vérifiez s'il s'agit d'une classe de capitalisation L'article 19bis vise les parts dont les statuts ou le règlement du fonds ne prévoient pas de distribution des revenus nets. Dans une classe de distribution, les intérêts sont versés et taxés à ce moment comme revenus mobiliers.
3. Recherchez le TIS Les grands émetteurs publient par ISIN une fiche fiscale belge avec le TIS par part. Il vous faut le chiffre de votre date d'achat et celui de votre date de vente, et non un seul chiffre annuel.
4. Repliez-vous sur le pourcentage à défaut de TIS Calculez alors le montant reçu moins votre valeur d'acquisition, multiplié par le pourcentage obligataire du fonds. Sans chiffre sur ce pourcentage, on retient 100 pour cent.
5. Sortez vos montants d'achat et de vente du relevé de votre courtier Le relevé annuel de votre courtier donne la date, la quantité et le prix par opération. Conservez aussi les avis d'exécution d'il y a plusieurs années : la base de l'article 19bis part de votre valeur d'acquisition réelle.
6. Déclarez la partie intérêts comme revenu mobilier Il s'agit d'intérêts d'origine étrangère sur lesquels aucun précompte mobilier n'a été retenu. Dans le modèle de l'exercice d'imposition 2026, ce sont les codes 1444-11 et 2444-78. Conservez votre calcul et vos pièces.

Exceptions et points non tranchés

• Lorsque la partie intérêts selon l'article 19bis est supérieure à la plus-value calculée selon les règles de la taxe sur les plus-values, ce qu'il advient de la différence n'est pas établi sur la base des sources officielles disponibles. La circulaire décrit une déduction de la plus-value et parle d'une exonération, ce qui ne peut ramener une plus-value qu'à zéro. Qu'il en naîtrait une moins-value déductible n'y figure pas. Le cas est réaliste pour un fonds obligataire qui a peu progressé depuis fin 2025.
• Les codes avec lesquels vous déclarerez à partir de l'exercice d'imposition 2027 ne sont pas établis sur la base des sources officielles disponibles. Les codes 1444-11 et 2444-78 proviennent du modèle de l'exercice d'imposition 2026 ; le modèle de l'exercice d'imposition 2027, où la taxe sur les plus-values doit également trouver sa place, n'est pas encore publié.
• Pour les parts acquises avant le 1er janvier 2018, la version antérieure de l'article 19bis reste applicable selon la circulaire du 25 septembre 2019, avec le seuil de 25 pour cent et limitée aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Quels fonds en relèvent encore aujourd'hui dépend de vos propres dates d'achat et ne constitue pas une règle générale.
• La publication d'un TIS belge varie d'un émetteur à l'autre et d'une année à l'autre. Nous n'établissons pas qu'un fonds déterminé en dispose. Vérifiez-le dans les documents fiscaux de l'émetteur lui-même et conservez ce que vous trouvez.

Ce que vous devez faire concrètement

1. Cherchez dans le prospectus ou le règlement du fonds la part du patrimoine investie en créances, et conservez cette pièce.
2. Vérifiez si votre classe est une classe de capitalisation, car l'article 19bis vise les parts qui ne distribuent pas les revenus nets.
3. Recherchez chez l'émetteur le TIS belge par part à votre date d'achat et à votre date de vente.
4. À défaut de TIS, calculez votre produit moins votre valeur d'acquisition, multiplié par le pourcentage obligataire du fonds.
5. Calculez le prélèvement comme 30 pour cent de cette partie intérêts et notez ce montant séparément de votre plus-value.
6. Déduisez cette même partie intérêts de votre plus-value avant de calculer la taxe sur les plus-values de 10 pour cent.
7. Déclarez la partie intérêts comme revenu mobilier sans précompte mobilier au cadre VII de votre déclaration.
8. N'oubliez pas la taxe boursière : elle est due séparément sur votre achat et sur votre vente, et passe par sa propre déclaration.
9. Conservez votre calcul, la fiche fiscale du fonds et les relevés de votre courtier dans un même dossier.

Sources

• SPF Finances, Fisconetplus Article 19bis, CIR 92 (revenus 2026) : seuil de 10 %, montant imposable et règles de repli vérifié le 10/08/2026
• SPF Finances, Fisconetplus Circulaire 2019/C/95 du 25 septembre 2019 concernant la modification du champ d'application de l'art. 19bis, CIR 92, à partir du 01.01.2018 vérifié le 10/08/2026
• SPF Finances, Fisconetplus Circulaire 2026/C/74 du 22 juillet 2026 : l'ordre entre l'article 19bis et la taxe sur les plus-values, avec deux exemples chiffrés vérifié le 10/08/2026
• SPF Finances, Fisconetplus Article 261, CIR 92 (revenus 2026) : l'obligation de retenue pèse sur les intermédiaires établis en Belgique vérifié le 10/08/2026
• SPF Finances Taxe sur les plus-values : taux de 10 %, date de référence et exonération de 10.000 euros vérifié le 10/08/2026
• SPF Finances Taxe sur les opérations de bourse chez un intermédiaire établi à l'étranger : les cessions comme les acquisitions sont taxées vérifié le 10/08/2026
• SPF Finances Document préparatoire à la déclaration, partie 1, exercice d'imposition 2026 : codes 1444-11 et 2444-78 au cadre VII vérifié le 10/08/2026
• SPF Finances Explications relatives à la déclaration, partie 1, exercice d'imposition 2026 : cadre VII, autres revenus sans précompte mobilier vérifié le 10/08/2026

Questions fréquentes

La taxe Reynders s'applique-t-elle à un ETF d'actions ?

Non. L'article 19bis vise les organismes de placement collectif dont plus de 10 pour cent du patrimoine est investi directement ou indirectement en créances. Un ETF purement actions reste en dessous. Un ETF obligataire ou un fonds mixte se situe généralement au-dessus.

Dois-je payer la taxe Reynders chaque année où je conserve mon ETF obligataire ?

Non. Le prélèvement est déclenché par l'opération : la cession à titre onéreux, le rachat de parts propres ou le partage de l'avoir social. Tant que vous conservez, rien n'est dû.

Mon fonds ne publie pas de TIS. Que dois-je indiquer ?

La règle de repli de l'article 19bis s'applique : le montant reçu moins votre valeur d'acquisition, multiplié par le pourcentage du patrimoine investi en créances. Si cette valeur d'acquisition est inconnue, le calcul porte sur le montant reçu entier. À défaut de toute information sur le pourcentage, il est présumé s'élever à 100 pour cent.

Mon gain est-il taxé deux fois, à 30 et à 10 pour cent ?

Non. Selon la circulaire du 22 juillet 2026, vous déterminez d'abord le montant relevant de l'article 19bis et le déduisez de la plus-value qui serait autrement imposable comme revenu divers. La partie intérêts supporte 30 pour cent, le solde relève de la taxe sur les plus-values de 10 pour cent avec sa propre exonération.

La taxe Reynders est-elle distincte de la taxe boursière ?

Oui. La taxe boursière frappe l'opération elle-même et est due tant sur votre achat que sur votre vente, avec sa propre déclaration et sa propre échéance. La taxe Reynders est un prélèvement sur la partie intérêts de votre produit et passe par votre déclaration à l'impôt des personnes physiques.

Mon courtier étranger retient-il ces 30 pour cent ?

Non, s'il n'a pas d'établissement en Belgique. La loi impose la retenue aux intermédiaires établis en Belgique. Vous déclarez alors vous-même la partie intérêts comme revenu mobilier sans précompte mobilier.

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